MÉDIATION À LA CONSOMMATION

 

 

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.


Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Cette saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.   
Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur à compter de cette
réclamation écrite adressée au professionnel.

Source - informations en provenance du site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Dans le cadre de notre activité, nous faisons notre maximum pour répondre à l'attente des familles et ne jamais avoir de différents importants avec celles-ci.
Néanmoins dans le cadre d'un litige entre le professionnel et le consommateur qui ne pourrait pas trouver une solution amiable entre la micro-crèche et la famille,

voici notre médiateur à la consommation.
AME Consommation – Convention du REMI

Pour toutes informations ou demande de médiation, site internet :
https://www.mediationconso-ame.com/

 

Cliquez sur l'enveloppe pour un accès direct :

 

Adresse postale en cas de demande de médiation par courrier :
AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

 

 


Tout litige qui ne pourrait trouver une solution, ni amiable, ni avec la saisie du médiateur à la consommation sera du ressort juridique, selon le principe en France, de la compétence territoriale(*) liée à l'adresse de la crèche concernée par ce litige.
(*) La compétence territoriale détermine la juridiction devant être saisie d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale : lieu d'exécution de la prestation de service).